Décret n°97-785 du 31 juillet 1997 modifiant le décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992 mo…
Décret n°97-785 du 31 juillet 1997 modifiant le décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992 modifiant le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et fixant les dispositions applicables au recouvrement des créances de l'Etat mentionnées à l'article 80 de ce décret
In forceTypedecreeDate31 Jul 1997Since12 Aug 1997Articles2Cited by2 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.