Décret n°2005-802 du 18 juillet 2005 relatif à la suppression de commissions consultativ…
Décret n°2005-802 du 18 juillet 2005 relatif à la suppression de commissions consultatives et à la modification de seuils en matière de recouvrement de créances de l'Etat.
In forceTypedecreeDate18 Jul 2005Since19 Jul 2005Articles3Cited by8 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.