a modifié les dispositions suivantes
Art. 2 Décret n°2005-802 du 18 juillet 2005 relatif à la suppression de commissions consultativ…
In forcecited 4×
Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publi…90Lawamends
Décret n°92-1369 du 29 décembre 1992 modifiant le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962…11121314Lawamends
Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judicia…181Lawamends
Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnation…10-110-2Lawamends
Les condamnations à réparations, restitutions, dommages-intérêts, frais ayant le caractère de réparations et intérêts moratoires prononcées au profit de l'Etat par les tribunaux judiciaires répressifs peuvent donner lieu à …