Décret n°98-975 du 2 novembre 1998 portant création d'une direction des affaires juridiq…
Décret n°98-975 du 2 novembre 1998 portant création d'une direction des affaires juridiques au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
In force until 1 Jan 2020TypedecreeDate2 Nov 1998Since3 Nov 1998Versions held4Cited by36 documentsLast changed1 Jan 2020
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.