La liquidation des créances de l'Etat autres que celles mentionnées aux sections 1 et 3 ci-dessus est opérée selon la nature des créances sur les bases fixées par la loi, les règlements, les décisions de justice ou les conventions.
Art. 80 Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publi…
The 10 that are cited most themselves, of 95.
Décret n°92-1369 du 29 décembre 1992 modifiant le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962…17Law
Code de l'environnementl521-19r581-84Law
Les amendes et les astreintes prévues au 1° de l'article L. 521-18, aux 1° et 2° de l'article L. 521-18-1 et à l'article L. 521-18-2 ne peuvent porter sur des faits remontant à plus de trois ans s'il n'a été accompli dans ce délai …
Code général de la propriété des personnes publiquesd2321-7r2321-2Law
Les ordonnateurs des recettes correspondant aux créances relatives aux produits, redevances et sommes de toute nature mentionnés à l'article L. 2321-1 et aux créances relatives aux produits et redevances du domaine mentionnés à …
Code des postes et des communications électroniquesr20-44-36Law
Les redevances mentionnées aux articles R. 20-44-32 et R. 20-44-33 sont recouvrées par les comptables de la direction générale des finances publiques selon les modalités fixées aux articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 …
Décret n°98-975 du 2 novembre 1998 portant création d'une direction des affaires juridiq…Law
… publique et fixant les dispositions applicables au recouvrement des créances de l'Etat mentionnées à l'article 80 de ce décret ; Vu l'avis du comité technique paritaire central du ministère de l'économie et des finances en date du …
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asiler625-3Law
Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière d…7Law
En cas de défaut de réponse après mise en demeure, dans le délai imparti par ladite mise en demeure, ou de réponse sciemment inexacte, les personnes physiques ou morales peuvent être l'objet d'une amende administrative prononcée par …
Décret n°2001-95 du 2 février 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains…Law
… publique et fixant les dispositions applicables au recouvrement des créances de l'Etat mentionnées à l'article 80 de ce décret, modifié par le décret n° 99-607 du 9 juillet 1999 ; Vu le décret n° 93-201 du 12 février 1993 pris …
Décret n°2005-802 du 18 juillet 2005 relatif à la suppression de commissions consultativ…Law
… publique et fixant les dispositions applicables au recouvrement des créances de l'Etat mentionnées à l'article 80 de ce décret ; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Changed on 25 Nov 2011
La liquidation des créances de l'Etat autres que celles mentionnées aux sections 1, 2 et 3 ci-dessus est opérée selon la nature des créances sur les bases fixées par la loi, les règlements, les décisions de justice ou les conventions.
- 25 Nov 2011 – 11 Nov 2012earlier wording
- 30 Dec 1962 – 25 Nov 2011earlier wording