Sous réserve des dispositions prévues aux articles ci-après, la définition des règles générales de comptabilité incombe au ministre des finances.
Art. 50 Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publi…
Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publ…238Lawrepeals
A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 Sct. DEUXIÈME PARTIE : ETAT, Sct. TITRE Ier : ORDONNATEURS ET COMPTABLES, Sct. CHAPITRE Ier : ORDONNATEURS., Art. 63, Art. 64, Art. 65, Art. 66, Sct. …
Décret n°81-371 du 15 avril 1981 relatif à la tenue automatisée des comptabilités de l'E…Law
… le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment les articles 2, 10, 50, 51, 52, 53, 132, 134, 226,
Arrêté du 9 octobre 2006 relatif à l'expérimentation de l'instruction budgétaire et comp…Law
… n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment ses articles 4, 50 et 52 ; Vu le décret n° 93-1433 du 31 décembre 1993 relatif au régime budgétaire et comptable …
Arrêté du 22 février 1999 relatif à l'expérimentation de l'instruction budgétaire et com…Law
… le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment les articles 4, 50 et 52 ; Vu le décret n° 80-918 du 13 novembre 1980 portant application des lois n° 77-744 du 8 juillet …
Arrêté du 11 janvier 1995 relatif à la définition des chapitres et articles des budgets…Law
… 211-3 ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, notamment les articles 4, 50 et 52,
Arrêté du 9 novembre 1993 relatif à l'application d'un plan comptable au secteur public…Law
… 211-3 ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, notamment les articles 4, 50 et 52, Arrêtent :
Arrêté du 12 août 1991 relatif à l'approbation de plans comptables au secteur public localLaw
… le décret du 12 juillet 1893, notamment l'article 23 ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, notamment les articles 4, 50 et 52 ; Vu le décret n° 67-945 du 24 octobre 1967 relatif à l'institution, au recouvrement et à …
- 30 Dec 1962 – 1 Jan 2013earlier wording