Arrêté du 11 janvier 1995 relatif à la définition des chapitres et articles des budgets…

Arrêté du 11 janvier 1995 relatif à la définition des chapitres et articles des budgets des communes et groupements de communes expérimentant le plan comptable M 14

In force until 3 Jan 1997TypeorderDate11 Jan 1995Since30 Mar 1995Versions held2Last changed3 Jan 1997

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.