Arrêté du 9 novembre 1993 relatif à l'application d'un plan comptable au secteur public local

Arrêté du 9 novembre 1993 relatif à l'application d'un plan comptable au secteur public…

In forceTypeorderDate9 Nov 1993Since28 Dec 1993Articles4

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.