Arrêté du 9 novembre 1993 relatif à l'application d'un plan comptable au secteur public local
Arrêté du 9 novembre 1993 relatif à l'application d'un plan comptable au secteur public…
In forceTypeorderDate9 Nov 1993Since28 Dec 1993Articles4
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.