, Arrêté du 9 novembre 1993 relatif à l'application d'un plan comptable au secteur public…

In force

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code des communes, notamment l'article L. 211-3 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, notamment les articles 4, 50 et 52,

Arrêtent :