Les règlements de dépenses sont faits par remise d'espèces, de chèques, par mandat ou par virement bancaire.
Toutefois, certaines dépenses peuvent être payées par remise de valeurs publiques, effets de commerce ou autres moyens prévus par la loi.
Les règlements de dépenses sont faits par remise d'espèces, de chèques, par mandat ou par virement bancaire.
Toutefois, certaines dépenses peuvent être payées par remise de valeurs publiques, effets de commerce ou autres moyens prévus par la loi.
Décret n°65-97 du 4 février 1965 relatif aux modes et aux procédures de règlement des dé…Law
… décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment les articles 34, 35, 38, 108 et 111 ; Vu l'avant-dernier alinéa de l'article 21 du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 …
Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publ…238Lawrepeals
A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 Sct. DEUXIÈME PARTIE : ETAT, Sct. TITRE Ier : ORDONNATEURS ET COMPTABLES, Sct. CHAPITRE Ier : ORDONNATEURS., Art. 63, Art. 64, Art. 65, Art. 66, Sct. …
Décret n°87-984 du 7 décembre 1987 instituant un système expérimental de règlement des m…2Law
Arrêté du 23 juillet 1991 relatif au règlement par virement de compte et par chèque barr…Law
… le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l'article 34 ; Vu le décret n° 65-97 du 4 février 1965, modifié par le décret n° 90-1071 du 30 novembre 1990, …
Arrêté du 26 septembre 1991 modifiant l'arrêté du 23 juillet 1991 relatif au règlement p…Law
… le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l'article 34 ; Vu le décret n° 65-97 du 4 février 1965, modifié par le décret n° 90-1071 du 30 novembre 1990, …
Les règlements de dépenses sont faits par remise d'espèces, de chèques, par mandat postal ou par virement bancaire ou postal.