Décret n°2006-1115 du 5 septembre 2006 pris pour l'application de l'article 16 de la loi…

Décret n°2006-1115 du 5 septembre 2006 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales.

In forceTypedecreeDate5 Sep 2006Since7 Sep 2006Articles31Cited by35 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.