Arrêté du 26 septembre 1991 modifiant l'arrêté du 23 juillet 1991 relatif au règlement p…
Arrêté du 26 septembre 1991 modifiant l'arrêté du 23 juillet 1991 relatif au règlement par virement de compte et par chèque barré et au règlement d'office des dépenses des organismes publics
In forceTypeorderDate26 Sep 1991Since6 Oct 1991Articles2Cited by1 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.