Arrêté du 23 juillet 1991 relatif au règlement par virement de compte et par chèque barr…

Arrêté du 23 juillet 1991 relatif au règlement par virement de compte et par chèque barré et au règlement d'office des dépenses des organismes public

In force until 28 Dec 2012TypeorderDate23 Jul 1991Since1 Aug 1991Versions held2Cited by2 documentsLast changed28 Dec 2012

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.