Le propriétaire, qui revendique l'épave conformément à l'article 4 du décret susvisé, doit le faire par écrit et préciser, le cas échéant, s'il entend ou non procéder au sauvetage.
Art. 8 Arrêté du 4 février 1965 relatif aux épaves maritimes
In forcesince 31 Jan 1987