Art. 4 Décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 fixant le régime des épaves maritimes

No longer in forcecited 4×

La découverte d'une épave dont le propriétaire est inconnu fait l'objet, par l'administrateur des affaires maritimes, d'une publicité sous forme d'affiches ou d'insertion dans la presse.

Lorsque le propriétaire est connu, notification est faite audit propriétaire s'il est français et au consul du pays dont il est ressortissant ou présumé ressortissant, s'il est étranger.

Le propriétaire dispose d'un délai de trois mois, à compter de la date de publication ou de la notification de la découverte ou du sauvetage de l'épave, pour revendiquer son bien et, si le sauvetage n'a pu être fait et sous réserve des dispositions de l'article 5 ci-après, pour déclarer qu'il entend y procéder.

  • Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre…4Lawrepeals

    Sont abrogés à la date d'entrée en vigueur du présent décret : 1° Le décret du 17 avril 1928 relatif aux marques extérieures d'identité des navires ; A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2008-976 du 18 septembre …

  • Arrêté du 4 février 1965 relatif aux épaves maritimes78Law

    Suivant l'origine supposée de l'épave, la publicité prévue à l'article 4 du décret susvisé est restreinte au quartier intéressé ou étendue aux quartiers voisins ainsi qu'aux consulats et organismes susceptibles de faciliter les …

  • Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 19 juin 1974, 85301 ! 89585, publié au recueil LebonDecision

    … PAR LES SOINS DE L'ADMINISTRATION, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 65 DU CODE DES PORTS MARITIMES ET DES ARTICLES 4 ET 5 DU DECRET DU 26 DECEMBRE 1961 ;

    19 Jun 1974 · CETATEXT000007644081

  • Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 23 juin 1972, 81031, publié au recueil LebonDecision

    … PAR LES SOINS DE L'ADMINISTRATION, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 65 DU CODE DES PORTS MARITIMES ET DES ARTICLES 4 ET 5 DU DECRET DU 26 DECEMBRE 1961 ;

    23 Jun 1972 · CETATEXT000007642536