Lorsqu'une épave maritime présente, en totalité ou en partie, un caractère dangereux pour la navigation, la pêche ou l'environnement, l'accès à un port ou le séjour dans un port, le propriétaire de l'épave a l'obligation de procéder à la récupération, l'enlèvement, la destruction ou toute autre opération en vue de supprimer le caractère dangereux de cette épave.
Art. 5 Décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 fixant le régime des épaves maritimes
Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre…4Lawrepeals
Sont abrogés à la date d'entrée en vigueur du présent décret : 1° Le décret du 17 avril 1928 relatif aux marques extérieures d'identité des navires ; A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2008-976 du 18 septembre …
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 décembre 2008, 07-21.943, Publié au bulletinDecision
… des épaves maritimes, constituent des épaves les marchandises jetées ou tombées à la mer ; qu'aux termes de l'article 5 du même décret lorsqu'une épave maritime présente, en totalité ou en partie, un caractère dangereux pour la …
16 Dec 2008 · JURITEXT000019966981
Arrêté du 4 février 1965 relatif aux épaves maritimes10Law
Lorsqu'une épave dangereuse au sens des articles 5 et 9 du décret susvisé a été relevée par l'autorité compétente ayant procédé à la mise en demeure en application de l'article 6 de ce décret, sa restitution dans les conditions …
Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 19 juin 1974, 85301 ! 89585, publié au recueil LebonDecision
… PAR LES SOINS DE L'ADMINISTRATION, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 65 DU CODE DES PORTS MARITIMES ET DES ARTICLES 4 ET 5 DU DECRET DU 26 DECEMBRE 1961 ;
19 Jun 1974 · CETATEXT000007644081
Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 23 juin 1972, 81031, publié au recueil LebonDecision
… PAR LES SOINS DE L'ADMINISTRATION, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 65 DU CODE DES PORTS MARITIMES ET DES ARTICLES 4 ET 5 DU DECRET DU 26 DECEMBRE 1961 ;
23 Jun 1972 · CETATEXT000007642536
- native:fr.legi=JORFTEXT000000517196
- native:fr.legi=JORFTEXT000000517196
Changed on 24 Jun 1985
Sauf dans les cas prévus aux articles 6, 7 et 8 ci-après, le propriétaire dispose d'un délai de trois mois, à compter du jour de la publication ou de la notification pour revendiquer l'épave, et, si le sauvetage n'a pu être fait, pour déclarer qu'il entend y procéderLorsqu'une épave maritime présente, en totalité ou en partie, un caractère dangereux pour la navigation, la pêche ou l'environnement, l'accès à un port ou le séjour dans un port, le propriétaire de l'épave a l'obligation de procéder à la récupération, l'enlèvement, la destruction ou toute autre opération en vue de supprimer le caractère dangereux de cette épave.
- 24 Jun 1985 – 30 Dec 2016earlier wording
- 14 Aug 1978 – 24 Jun 1985earlier wording
- 12 Jan 1963 – 14 Aug 1978earlier wording