Art. 5 Décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 fixant le régime des épaves maritimes

No longer in forcecited 5×

Lorsqu'une épave maritime présente, en totalité ou en partie, un caractère dangereux pour la navigation, la pêche ou l'environnement, l'accès à un port ou le séjour dans un port, le propriétaire de l'épave a l'obligation de procéder à la récupération, l'enlèvement, la destruction ou toute autre opération en vue de supprimer le caractère dangereux de cette épave.

  • Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre…4Lawrepeals

    Sont abrogés à la date d'entrée en vigueur du présent décret : 1° Le décret du 17 avril 1928 relatif aux marques extérieures d'identité des navires ; A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2008-976 du 18 septembre …

  • Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 décembre 2008, 07-21.943, Publié au bulletinDecision

    … des épaves maritimes, constituent des épaves les marchandises jetées ou tombées à la mer ; qu'aux termes de l'article 5 du même décret lorsqu'une épave maritime présente, en totalité ou en partie, un caractère dangereux pour la …

    16 Dec 2008 · JURITEXT000019966981

  • Arrêté du 4 février 1965 relatif aux épaves maritimes10Law

    Lorsqu'une épave dangereuse au sens des articles 5 et 9 du décret susvisé a été relevée par l'autorité compétente ayant procédé à la mise en demeure en application de l'article 6 de ce décret, sa restitution dans les conditions …

  • Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 19 juin 1974, 85301 ! 89585, publié au recueil LebonDecision

    … PAR LES SOINS DE L'ADMINISTRATION, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 65 DU CODE DES PORTS MARITIMES ET DES ARTICLES 4 ET 5 DU DECRET DU 26 DECEMBRE 1961 ;

    19 Jun 1974 · CETATEXT000007644081

  • Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 23 juin 1972, 81031, publié au recueil LebonDecision

    … PAR LES SOINS DE L'ADMINISTRATION, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 65 DU CODE DES PORTS MARITIMES ET DES ARTICLES 4 ET 5 DU DECRET DU 26 DECEMBRE 1961 ;

    23 Jun 1972 · CETATEXT000007642536