Art. 2 Arrêté du 4 février 1965 relatif aux épaves maritimes

In forcesince 31 Jan 1987

La déclaration prévue à l'article 2 du décret susvisé peut être faite par écrit ou de vive voix. Dans ce dernier cas, la déclaration est consignée dans un procès-verbal établi par l'administrateur des affaires maritimes ou son représentant et signé par le déclarant.