Art. 4 Arrêté du 4 février 1965 relatif aux épaves maritimes

In forcesince 1 Sep 1997cited 1×

Il est tenu au chef-lieu de la direction départementale ou interdépartementale des affaires maritimes un registre des épaves qui doit en particulier mentionner la nature de l'épave, le lieu où elle a été découverte et éventuellement mise en sûreté, ainsi que le nom de la personne qui l'a découverte et la date de cette découverte.

  • Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 mai 1997, 96-80.618, Publié au bulletinDecision

    … 1941 réglementant les fouilles archéologiques, de la loi du 24 novembre 1961 et de ses textes d'application, de l'article 4 de l'arrêté du 4 février 1965 relatif aux épaves maritimes, des articles 111-2, 111-4, 111-5, 112-1 du …

    21 May 1997 · JURITEXT000007071174