Toute personne qui découvre une épave est tenue, dans la mesure où cela est possible, de la mettre en sûreté, et notamment de la placer hors des atteintes de la mer. Elle doit immédiatement, et au plus tard dans les quarante-huit heures de la découverte ou de l'arrivée au premier port si l'épave a été trouvée en mer, en faire la déclaration à l'administrateur des affaires maritimes ou à son représentant.
Art. 2 Décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 fixant le régime des épaves maritimes
Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre…4Lawrepeals
Sont abrogés à la date d'entrée en vigueur du présent décret : 1° Le décret du 17 avril 1928 relatif aux marques extérieures d'identité des navires ; A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2008-976 du 18 septembre …
Arrêté du 4 février 1965 relatif aux épaves maritimes12Law
Sous les réserves prévues au second alinéa de l'article 2 du décret susvisé, les épaves sur le rivage dépendant du domaine public maritime ne peuvent être déplacées que pour être mises en sûreté dans un lieu aussi proche que …
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 octobre 2010, 09-86.394, InéditDecision
… qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires ; qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 61-1547 du 26 décembre 1961 fixant le régime des épaves maritimes, toute personne qui …
26 Oct 2010 · JURITEXT000023143210
- native:fr.legi=JORFTEXT000000508387
- native:fr.legi=JORFTEXT000000517196
Changed on 14 Aug 1978
Toute personne qui découvre une épave est tenue, dans la mesure où cela est possible, de la mettre en sûreté, et notamment de la placer hors des atteintes de la mer. Elle doit, immédiatement, et au plus tard dans les quarante-huit heures de la découverte ou de l'arrivée au premier port si l'épave a été trouvée en mer, en faire la déclaration à l'administrateur /R/de l'inscription maritime/R/Décret 847 : des affaires maritimes// ou à son représentant.
Changes on 24 Jun 1985coming
Toute personne qui découvre une épave est tenue, dans la mesure où cela est possible, de la mettre en sûreté, et notamment de la placer hors des atteintes de la mer. Elle doit immédiatement, et au plus tard , dans les quarante-huit heures de la découverte ou de l'arrivée au premier port si l'épave a été trouvée en mer, en faire la déclaration à l'administrateur des affaires maritimes ou à son représentant.
Il est toutefois dérogé à l'obligation de mise en sûreté de l'épave, quand des dangers sont susceptibles d'être encourus, à raison tant de l'épave elle-même que de son contenu. Dans le cas où celui-ci est identifié comme dangereux ou ne peut être identifié, la personne qui découvre l'épave doit s'abstenir de toute manipulation et la signaler immédiatement à l'administrateur des affaires maritimes, chef de quartier, à son représentant ou à toute autre autorité administrative locale, à charge pour celle-ci d'en informer dans les plus brefs délais l'administrateur des affaires maritimes, chef de quartier. Celui-ci peut faire procéder immédiatement, aux frais du propriétaire, à toutes opérations nécessaires à son identification.
- 24 Jun 1985 – 30 Dec 2016earlier wording
- 14 Aug 1978 – 24 Jun 1985earlier wording
- 12 Jan 1963 – 14 Aug 1978earlier wording