a modifié les dispositions suivantes
Art. 3 Décret n°2006-1689 du 22 décembre 2006 modifiant le décret n° 2002-870 du 3 mai 2002 fix…
In forcecited 1×
Décret n°2002-870 du 3 mai 2002 fixant les dispositions statutaires communes applicables…151623Lawamends
Les fonctionnaires stagiaires dont le stage est en cours à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2006-1689 du 22 décembre 2006 sont classés à cette même date en application de l'article 2. Toutefois, les agents en cours de …