Décret n°2006-1689 du 22 décembre 2006 modifiant le décret n° 2002-870 du 3 mai 2002 fixant les dispositions statutaires communes applicabl…

1 Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2002-870 du 3 mai 2002 fixant les dispositions statutaire

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.