a modifié les dispositions suivantes
Art. 2 Décret n°2006-1689 du 22 décembre 2006 modifiant le décret n° 2002-870 du 3 mai 2002 fix…
In forcecited 1×
Décret n°2002-870 du 3 mai 2002 fixant les dispositions statutaires communes applicables…11121314Lawamends
Dans les cadres d'emplois régis par le présent décret, le nombre de nominations susceptibles d'être prononcées au titre de l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée peut être calculé en appliquant la proportion de …