a modifié les dispositions suivantes
Art. 1 Décret n°2006-1689 du 22 décembre 2006 modifiant le décret n° 2002-870 du 3 mai 2002 fix…
In forcecited 1×
Décret n°2002-870 du 3 mai 2002 fixant les dispositions statutaires communes applicables…10234Lawamends
I. - Lorsque les agents sont classés en application de l'article 2 à un échelon doté d'un traitement inférieur à celui qu'ils percevaient avant leur nomination, ils conservent à titre personnel le bénéfice de leur traitement …