Art. 48 Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)

In forcesince 2 Apr 2006cited 2×
I.

, II. - Paragraphes modificateurs

III.

Les charges résultant pour les départements de la mise en oeuvre du contrat de responsabilité parentale prévu par l'article L. 222-4-1 du code de l'action sociale et des familles sont compensées dans les conditions déterminées par une loi de finances.

IV.

Les conditions de mise en oeuvre du présent article et ses effets en termes de réduction d'absentéisme et de troubles portés au fonctionnement des établissements scolaires feront l'objet, au plus tard au 30 décembre 2007, d'une évaluation.

V.

Paragraphe modificateur

  • Code de la sécurité socialel521-2Lawamends

    Les allocations sont versées à la personne qui assume, dans quelques conditions que ce soit, la charge effective et permanente de l'enfant. En cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à …

  • Code de l'éducationl131-8l131-9Lawamends

    Lorsqu'un enfant manque momentanément la classe, les personnes responsables doivent, sans délai, faire connaître au directeur ou à la directrice de l'établissement d'enseignement les motifs de cette absence. Les seuls motifs réputés …