Art. 47 Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)

In forcesince 2 Apr 2006cited 1×
I.

Paragraphe modificateur

II.

Les dispositions du présent article sont applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.