Art. 46 Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)

In forcesince 2 Apr 2006

Outre leur application de plein droit à Mayotte, les articles 41 à 45 de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.