a modifié les dispositions suivantes
Art. 49 Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)
In forcecited 1×
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 1 octobre 2009, 07-18.630, InéditDecision
… le décret du 27 juillet 2006 a pour objet d'examiner la validité de la saisie et qu'il convient, conformément à l'article 49 du même décret, de vérifier que les conditions des articles 2191 et 2193 du Code civil sont bien réunies …
1 Oct 2009 · JURITEXT000021107939