Art. 49 Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)

In forcecited 1×

a modifié les dispositions suivantes

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 1 octobre 2009, 07-18.630, InéditDecision

    … le décret du 27 juillet 2006 a pour objet d'examiner la validité de la saisie et qu'il convient, conformément à l'article 49 du même décret, de vérifier que les conditions des articles 2191 et 2193 du Code civil sont bien réunies …

    1 Oct 2009 · JURITEXT000021107939