a modifié les dispositions suivantes
Art. 50 Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)
Code général des collectivités territorialesl2212-5l2512-16l2512-16-1Lawamends
Les missions des agents de police municipale et l'organisation des services de police municipale sont régies par les dispositions du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure.
Code de la routel130-5Lawamends
Les règles relatives à la constatation des contraventions au présent code par les agents de police municipale sont fixées par les articles L. 511-1 et L. 512-2 du code de la sécurité intérieure.
Décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des…Law
… pour la sécurité intérieure ; Vu la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, notamment son article 50 ; Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des …
Décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des…Law
… pour la sécurité intérieure ; Vu la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, notamment son article 50 ; Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des …
Décret n°2006-1390 du 17 novembre 2006 modifiant le décret n° 2000-43 du 20 janvier 2000…Law
… pour la sécurité intérieure ; Vu la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, notamment son article 50 ; Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des …