Art. 23 Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)

In forcesince 2 Apr 2006cited 2×
I.

, II. - Paragraphes modificateurs

III.

Les dispositions de l'article L. 3332-1-1 du code de la santé publique sont applicables à l'issue d'un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi aux personnes déclarant l'ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d'un débit de boissons à consommer sur place de deuxième, troisième et quatrième catégories.

Elles sont applicables à l'issue d'un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi aux personnes déclarant un établissement pourvu de la "petite licence restaurant" ou de la "licence restaurant".

IV.

Paragraphe modificateur

  • Code de la santé publiquel3332-15l3332-3Lawamends

    1. La fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant pas six mois, à la suite d'infractions aux lois et règlements relatifs à ces …

  • Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 02/12/2009, 307542Decision

    Considérant qu'aux termes de l'article L. 3332-1-1 du code de la santé publique, issu de l'article 23 de la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances : Une formation spécifique sur les droits et obligations attachés à …

    2 Dec 2009 · CETATEXT000021385694