Art. 20 Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)

In forcesince 2 Apr 2006

Le Gouvernement remet avant le 31 décembre 2006 au Parlement un rapport, établi en concertation avec les partenaires sociaux, sur les moyens de promouvoir la diversité dans l'entreprise.