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France
Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)
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Section 2 : Emploi et formation.
Art. 19
Art. 19 Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)
In force
cited 1×
a modifié les dispositions suivantes
Art. 18
Art. 20
Cited by
1
Code du travail
l311-10
Law
amends