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France
Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)
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Section 2 : Emploi et formation.
Art. 16
Art. 16 Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)
In force
cited 1×
a modifié les dispositions suivantes
Art. 15
Art. 17
Cited by
1
Code général des impôts
225
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amends