Art. 73 Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole

In forcesince 1 Jan 2007cited 4×
I.

, II., III. et IV. - (paragraphes modificateurs).

V.

Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour :

1°

Réorganiser et adapter la partie législative du titre IV du livre VI du code rural pour tirer les conséquences des I, II et III du présent article, aménager, le cas échéant, les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Institut national de l'origine et de la qualité et organiser les conditions de transfert à cet établissement des activités, des biens et du personnel de l'Institut national de l'origine et de la qualité ;

2°

Compléter, adapter et renforcer les dispositifs de contrôles et de sanctions relatifs à l'utilisation des signes d'identification de la qualité et de l'origine, des mentions valorisantes et de la démarche de certification de produits ;

3°

Compléter les règles applicables aux organismes professionnels qui assurent la défense ou la gestion de certains signes d'identification de la qualité et de l'origine en ce qui concerne en particulier les modalités de financement de ces organismes et les conditions dans lesquelles ils peuvent être reconnus par l'autorité administrative.

VI.

Les dispositions des I, II, III et IV entrent en vigueur le même jour que celles de l'ordonnance prévue au 1° du V et au plus tard le 1er janvier 2007.

VII.

(paragraphe modificateur).

  • Ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agric…Law

    … 9 juillet 1999 d'orientation agricole ; Vu la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole, notamment son article 73 ; Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Institut national des appellations d'origine en date du 7 …

  • Code général des impôts208septiesLaw

    I. – Les opérations de transferts de biens, droits et obligations réalisées, à la valeur nette comptable, par un syndicat de défense des appellations d'origine constitué sous forme de syndicat régi par la loi du 21 mars 1884 …

  • Décret n°2006-684 du 8 juin 2006 modifiant le décret n° 99-555 du 2 juillet 1999 fixant…Law

    … de finances, notamment son article 63 ; Vu la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole, notamment ses articles 73 et 95 ; Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration …

  • Conseil d'État, , 12/02/2007, 301131, Inédit au recueil LebonDecision

    … de l'ordonnance dont l'association requérante demande la suspension ont été prises sur le fondement de l'article 73 de la loi du 5 janvier 2006 d'orientation agricole qui a habilité le gouvernement à prendre par ordonnance les …

    12 Feb 2007 · CETATEXT000018005592