Art. 71 Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole

In forcesince 6 Jan 2006cited 5×
I.

(paragraphe modificateur).

II.

Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour :

1°

Mettre en conformité avec le droit communautaire les dispositions relatives à la sécurité sanitaire des denrées alimentaires et des aliments pour animaux fixées notamment au titre III du livre II du code rural et au titre Ier du livre II du code de la consommation ;

2°

Adapter et compléter les dispositions relatives aux normes techniques et au contrôle du transport sous température dirigée des denrées alimentaires ;

3°

Donner compétence aux vétérinaires des armées pour procéder, en ce qui concerne les organismes relevant de l'autorité ou de la tutelle du ministre chargé de la défense, aux contrôles officiels prévus à l'article L. 231-1 du code rural ; tirer les conséquences, dans les parties législatives du code rural et du code de la consommation, de la nouvelle dénomination d'"inspecteur de la santé publique vétérinaire" ; autoriser le ministre chargé de l'agriculture à élargir au-delà du département la compétence territoriale d'agents nommément désignés, dans le cadre de missions prévues au titre III du livre II du code rural ; supprimer la procédure de commissionnement prévue par le code rural et étendre aux médicaments à usage vétérinaire le champ d'application de l'article 38 du code des douanes ;

4°

Fixer les dispositions relatives à la divagation des animaux, notamment en ce qui concerne les animaux habituellement détenus à des fins agricoles et les dispositions relatives aux animaux retirés de la garde de leur propriétaire dans le cadre d'une procédure judiciaire ou des contrôles mentionnés à l'article L. 214-23 du code rural.

  • Ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006 prise pour l'application du II de l'article 71…Law

    … VI ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole, notamment son article 71 ; Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 21 juillet 2006 ; Le …

  • Code de la santé publiquel5143-2l5442-1Lawamends

    I.-Seuls peuvent préparer extemporanément, détenir en vue de leur cession aux utilisateurs et délivrer au détail, à titre gratuit ou onéreux, les médicaments vétérinaires : 1° Les pharmaciens titulaires d'une officine ; 2° Sans …

  • Code rural (nouveau)l275-10l275-2l275-5Law

    … 211-19-1 | Résultant de l'ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006 prise pour l'application du II de l'article 71 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole L. 211-20 et L. 211-21 | Résultant de la loi n° 2008-582 …

  • LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allèg…138Law

    … et des non-salariés agricoles ; 23° L'ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006 prise pour l'application du II de l'article 71 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole ; 24° L'ordonnance n° 2006-1647 du 21 …

  • Décision n° 2015-477 QPC du 31 juillet 2015 - M. Jismy R. [Incrimination de la création de nouveaux gallodromes]Decision

    Vu l'ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006 prise pour l'application du II de l'article 71 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole ;

    31 Jul 2015 · CONSTEXT000030965622