a modifié les dispositions suivantes
Art. 72 Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole
In forcecited 1×
Code rural (nouveau)l644-2Lawamends
Est interdit dans la dénomination des vins, vins mousseux et vins pétillants n'ayant pas droit à une appellation d'origine l'emploi du mot "crémant". NOTA : Ordonnance n° 2010-459 du 6 mai 2010 article 4 21° : L'article L. 644-2 est …