Décret n°2006-684 du 8 juin 2006 modifiant le décret n° 99-555 du 2 juillet 1999 fixant…
Décret n°2006-684 du 8 juin 2006 modifiant le décret n° 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche.
In forceTypedecreeDate8 Jun 2006Since13 Jun 2006Articles3Cited by28 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.