a modifié les dispositions suivantes
Art. 6 Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole
In forcecited 1×
Code rural (nouveau)l411-37Lawamends
I.-Sous réserve des dispositions de l'article L. 411-39-1, à la condition d'en aviser le bailleur au plus tard dans les deux mois qui suivent la mise à disposition, par lettre recommandée, le preneur associé d'une société à objet …