Art. 3 Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole

In forcecited 2×

a modifié les dispositions suivantes

  • Code rural (nouveau)l411-2l411-34l411-35l411-46Lawamends

    Les dispositions de l'article L. 411-1 ne sont pas applicables : -aux conventions conclues en application de dispositions législatives particulières ; -aux concessions et aux conventions portant sur l'utilisation des forêts ou des biens …

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 novembre 2021, 21-40.018 21-40.019, InéditDecision

    … a transmis une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « En adoptant les dispositions de l'article 3 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 par lesquelles les dispositions de l'article L. 411-58 du code rural et de …

    17 Nov 2021 · JURITEXT000044352270