a modifié les dispositions suivantes
Art. 2 Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole
Code général des impôts1594fquinquies31743793Lawamends
Sont soumises à la taxe de publicité foncière ou au droit d'enregistrement au taux de 0,70 % : A. A l'exception de celles qui sont visées au I du A de l'article 1594-0 G, les mutations à titre onéreux de terrains à bâtir et …
Code rural (nouveau)l411-35Lawamends
Sous réserve des dispositions particulières aux baux cessibles hors du cadre familial prévues au chapitre VIII du présent titre et nonobstant les dispositions de l'article 1717 du code civil, toute cession de bail est interdite, sauf …
Décret n°2006-377 du 23 mars 2006 pris en application de l'article L. 418-4, alinéa 2, d…Law
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche, Vu la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole, notamment son article 2,