a modifié les dispositions suivantes
Art. 4 Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole
In forcecited 1×
Code rural (nouveau)l411-39-1Lawamends
Pendant la durée du bail, le preneur exerçant soit à titre individuel, soit dans le cadre d'une société à objet principalement agricole, à la disposition de laquelle il a mis les biens pris à bail dans les conditions prévues à …