a modifié les dispositions suivantes
Art. 41 Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole
In forcecited 1×
Code général des collectivités territorialesl2411-10Lawamends
Les membres de la section ont, dans les conditions résultant soit des décisions des autorités municipales, soit des usages locaux, la jouissance de ceux des biens de la section dont les fruits sont perçus en nature, à l'exclusion de …