Art. 37 Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole

In forcecited 1×

a modifié les dispositions suivantes

  • Code rural (nouveau)l123-4Lawamends

    Chaque propriétaire doit recevoir, par la nouvelle distribution, une superficie globale équivalente, en valeur de productivité réelle, à celle des terrains qu'il a apportés, déduction faite de la surface nécessaire aux ouvrages …