Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole
Titre II : Protéger et valoriser l'espace agricole et forestier.
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.
Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.