a modifié les dispositions suivantes
Art. 40 Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole
In forcecited 1×
Code général des collectivités territorialesl2411-15l2411-16l2411-6Lawamends
Lorsque la commission syndicale est constituée et sous réserve des dispositions du II de l'article L. 2411-6, le changement d'usage ou la vente de tout ou partie des biens de la section est décidé sur proposition du conseil municipal …