Art. 2 Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer

In forcesince 21 Feb 2026cited 31×

Sont assujetties à l'octroi de mer les personnes qui exercent de manière indépendante, à titre exclusif ou non exclusif, une activité de production dans une collectivité mentionnée à l'article 1er, lorsque, au titre de l'année civile précédente, leur chiffre d'affaires afférent à cette activité a atteint ou dépassé 550 000 €, quels que soient leur statut juridique et leur situation au regard des autres impôts.

Sont considérées comme des activités de production les opérations de fabrication, de transformation ou de rénovation de biens meubles corporels, les activités extractives et les activités réputées agricoles en application de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime.

Le seuil de 550 000 € mentionné au premier alinéa s'apprécie en faisant abstraction de la taxe sur la valeur ajoutée et de l'octroi de mer lui-même. Pour les personnes qui ont débuté leur activité au cours de l'année de référence, il est ajusté au prorata du temps d'exploitation.

Une opération de transformation, telle que mentionnée au deuxième alinéa, est caractérisée lorsque le bien transformé se classe, dans la nomenclature figurant à l'annexe I au règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, à une position tarifaire différente de celle des biens mis en œuvre pour l'obtenir. Ce changement s'apprécie au niveau de nomenclature du système harmonisé dit “ SH 4 ”, soit les quatre premiers chiffres de la nomenclature combinée.

The 10 that are cited most themselves, of 31.

  • Décret n° 2015-1077 du 26 août 2015 pris pour l'application de la loi n° 2004-639 du 2 j…142Law

    … doit être adressé avant le 31 janvier de l'année suivant l'atteinte ou le franchissement du seuil mentionné à l'article 2 de la même loi ; 2° Fournir dans le même délai, par simple lettre sur papier libre, le montant du chiffre …

  • LOI n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte (1)12Lawamends

    I. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2004-639 du 2 juillet 2004 Art. 51-1, Art. 3, Art. 4, Art. 24, Art. 25 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2004-639 du 2 juillet 2004 Art. 2, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. …

  • LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (1)108Lawamends

    I. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 Art. 2, Art. 3, Art. 3-1, Art. 9, Art. 10, Art. 33 II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2017.

  • LOI n° 2015-762 du 29 juin 2015 modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative…2Lawamends

    A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 Art. 2

  • Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 septembre 2018, 18-12.084, InéditDecision

    « Les dispositions des articles 1, 2, 4 à 7, 28, 29 et 37 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 sont-elles conformes aux principes d'égalité devant la loi fiscale et devant les charges publiques garantis par les articles 6 et 13 de …

    27 Sep 2018 · JURITEXT000037474115

  • Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 février 2016, 14-26.247, InéditDecision

    … bien s'entend du transfert du pouvoir de disposer d'un bien meuble corporel comme un propriétaire » ; que selon l'article 2 de cette même loi, « toute personne qui exerce de manière indépendante une activité de production dans les …

    16 Feb 2016 · JURITEXT000032088785

  • LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)99Lawamends

    A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 Art. 2, Art. 27, Art. 28, Art. 30, Art. 35, Art. 51

  • LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1)99Lawamends

    I. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-901 DC du 19 février 2026.] II. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 Art. 2 A …

  • Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 février 2016, 13-16.166, Publié au bulletinDecision

    Aux termes de l'article 2 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004, sont considérées comme des activités de production soumises à l'octroi de mer les opérations de fabrication, de transformation ou de rénovation de biens meubles …

    16 Feb 2016 · JURITEXT000032084812

  • Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 février 2016, 15-13.815, InéditDecision

    … destinées à une consommation immédiate ; que, par ailleurs, l'octroi de mer s'applique, selon l'alinéa 1er de l'article 2 de la loi du 2 juillet 2004, quels que soient le statut juridique du redevable et sa situation au regard des …

    16 Feb 2016 · JURITEXT000032088783