The 10 that are cited most themselves, of 31.
Décret n° 2015-1077 du 26 août 2015 pris pour l'application de la loi n° 2004-639 du 2 j…142Law
… doit être adressé avant le 31 janvier de l'année suivant l'atteinte ou le franchissement du seuil mentionné à l'article 2 de la même loi ; 2° Fournir dans le même délai, par simple lettre sur papier libre, le montant du chiffre …
LOI n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte (1)12Lawamends
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2004-639 du 2 juillet 2004 Art. 51-1, Art. 3, Art. 4, Art. 24, Art. 25 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2004-639 du 2 juillet 2004 Art. 2, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. …
LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (1)108Lawamends
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 Art. 2, Art. 3, Art. 3-1, Art. 9, Art. 10, Art. 33 II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2017.
LOI n° 2015-762 du 29 juin 2015 modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative…2Lawamends
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 Art. 2
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 septembre 2018, 18-12.084, InéditDecision
« Les dispositions des articles 1, 2, 4 à 7, 28, 29 et 37 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 sont-elles conformes aux principes d'égalité devant la loi fiscale et devant les charges publiques garantis par les articles 6 et 13 de …
27 Sep 2018 · JURITEXT000037474115
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 février 2016, 14-26.247, InéditDecision
… bien s'entend du transfert du pouvoir de disposer d'un bien meuble corporel comme un propriétaire » ; que selon l'article 2 de cette même loi, « toute personne qui exerce de manière indépendante une activité de production dans les …
16 Feb 2016 · JURITEXT000032088785
LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)99Lawamends
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 Art. 2, Art. 27, Art. 28, Art. 30, Art. 35, Art. 51
LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1)99Lawamends
I. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-901 DC du 19 février 2026.] II. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 Art. 2 A …
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 février 2016, 13-16.166, Publié au bulletinDecision
Aux termes de l'article 2 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004, sont considérées comme des activités de production soumises à l'octroi de mer les opérations de fabrication, de transformation ou de rénovation de biens meubles …
16 Feb 2016 · JURITEXT000032084812
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 février 2016, 15-13.815, InéditDecision
… destinées à une consommation immédiate ; que, par ailleurs, l'octroi de mer s'applique, selon l'alinéa 1er de l'article 2 de la loi du 2 juillet 2004, quels que soient le statut juridique du redevable et sa situation au regard des …
16 Feb 2016 · JURITEXT000032088783