Décret n° 2015-1077 du 26 août 2015 pris pour l'application de la loi n° 2004-639 du 2 j…134Law
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 31 de la loi du 2 juillet 2004 susvisée, les assemblées délibérantes mentionnées à l'article 4 du présent décret transmettent au représentant de l'Etat au plus tard à la fin du …
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 septembre 2018, 18-12.084, InéditDecision
« Les dispositions des articles 1, 2, 4 à 7, 28, 29 et 37 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 sont-elles conformes aux principes d'égalité devant la loi fiscale et devant les charges publiques garantis par les articles 6 et 13 de …
27 Sep 2018 · JURITEXT000037474115
LOI n° 2015-762 du 29 juin 2015 modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative…8Lawamends
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 Art. 7
Conseil d'État, 8ème chambre jugeant seule, 09/10/2026, 506304, Inédit au recueil LebonDecision
9 Oct 2026 · CETATEXT000054970243
Conseil d'État, 8ème chambre jugeant seule, 9 octobre 2026, n° 506304, inédit au recueil LebonDecision
… 4 du décret du 26 août 2015 pris pour l’application de la loi du 2 juillet 2004 : « Pour l'application des articles 6, 7, 7-1, 27, 28, 37, 48 et 49 de la loi du 2 juillet 2004 susvisée, les délibérations prises par les conseils …
9 Oct 2026 · DCE_506304_20261009
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 novembre 2019, 18-11.363, InéditDecision
1°/ que les articles 1, 2, 4 à 7, 28, 29 et 37 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 sont contraires aux droits et libertés que la Constitution garantit et, plus spécifiquement, aux principes d'égalité devant la loi fiscale et …
20 Nov 2019 · JURITEXT000039437971
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 février 2019, 18-18.457, InéditDecision
« Les dispositions des articles 1, 2, 4 à 7, 28, 29 et 37 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 sont-elles conformes aux principes d'égalité devant la loi fiscale et devant les charges publiques garantis par les articles 6 et 13 de …
7 Feb 2019 · JURITEXT000038137164
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 février 2019, 18-18.456, InéditDecision
"Les dispositions des articles 1, 2, 4 à 7, 28, 29 et 37 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 sont-elles conformes aux principes d'égalité devant la loi fiscale et devant les charges publiques garantis par les articles 6 et 13 de la …
7 Feb 2019 · JURITEXT000038137165
Décision n° 2018-750/751 QPC du 7 décembre 2018 - Société Long Horn International et autre [Régime juridique de l'octroi de mer]Decision
… Elles sont relatives à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 1er, 2, 4, 5, 6, 7, 28, 29 et 37 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, dans leur rédaction …
7 Dec 2018 · CONSTEXT000038016813
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 septembre 2018, 18-11.363, InéditDecision
"Les dispositions des articles 1, 2, 4 à 7, 28, 29 et 37 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 sont-elles conformes aux principes d'égalité devant la loi fiscale et devant les charges publiques garantis par les articles 6 et 13 de la …
27 Sep 2018 · JURITEXT000037474114