Art. 7 Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer

In forcesince 1 Jul 2015cited 10×

Les conseils régionaux de Guadeloupe et de La Réunion, l'assemblée de Guyane, l'assemblée de Martinique et le conseil départemental de Mayotte peuvent exonérer les livraisons de biens produits localement.

Ces exonérations prennent la forme d'un taux réduit ou d'un taux zéro. Le taux est arrêté dans les limites fixées à l'article 28.

  • Décret n° 2015-1077 du 26 août 2015 pris pour l'application de la loi n° 2004-639 du 2 j…134Law

    Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 31 de la loi du 2 juillet 2004 susvisée, les assemblées délibérantes mentionnées à l'article 4 du présent décret transmettent au représentant de l'Etat au plus tard à la fin du …

  • Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 septembre 2018, 18-12.084, InéditDecision

    « Les dispositions des articles 1, 2, 4 à 7, 28, 29 et 37 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 sont-elles conformes aux principes d'égalité devant la loi fiscale et devant les charges publiques garantis par les articles 6 et 13 de …

    27 Sep 2018 · JURITEXT000037474115

  • LOI n° 2015-762 du 29 juin 2015 modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative…8Lawamends

    A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 Art. 7

  • Conseil d'État, 8ème chambre jugeant seule, 09/10/2026, 506304, Inédit au recueil LebonDecision

    9 Oct 2026 · CETATEXT000054970243

  • Conseil d'État, 8ème chambre jugeant seule, 9 octobre 2026, n° 506304, inédit au recueil LebonDecision

    … 4 du décret du 26 août 2015 pris pour l’application de la loi du 2 juillet 2004 : « Pour l'application des articles 6, 7, 7-1, 27, 28, 37, 48 et 49 de la loi du 2 juillet 2004 susvisée, les délibérations prises par les conseils …

    9 Oct 2026 · DCE_506304_20261009

  • Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 novembre 2019, 18-11.363, InéditDecision

    1°/ que les articles 1, 2, 4 à 7, 28, 29 et 37 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 sont contraires aux droits et libertés que la Constitution garantit et, plus spécifiquement, aux principes d'égalité devant la loi fiscale et …

    20 Nov 2019 · JURITEXT000039437971

  • Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 février 2019, 18-18.457, InéditDecision

    « Les dispositions des articles 1, 2, 4 à 7, 28, 29 et 37 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 sont-elles conformes aux principes d'égalité devant la loi fiscale et devant les charges publiques garantis par les articles 6 et 13 de …

    7 Feb 2019 · JURITEXT000038137164

  • Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 février 2019, 18-18.456, InéditDecision

    "Les dispositions des articles 1, 2, 4 à 7, 28, 29 et 37 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 sont-elles conformes aux principes d'égalité devant la loi fiscale et devant les charges publiques garantis par les articles 6 et 13 de la …

    7 Feb 2019 · JURITEXT000038137165

  • Décision n° 2018-750/751 QPC du 7 décembre 2018 - Société Long Horn International et autre [Régime juridique de l'octroi de mer]Decision

    … Elles sont relatives à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 1er, 2, 4, 5, 6, 7, 28, 29 et 37 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, dans leur rédaction …

    7 Dec 2018 · CONSTEXT000038016813

  • Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 septembre 2018, 18-11.363, InéditDecision

    "Les dispositions des articles 1, 2, 4 à 7, 28, 29 et 37 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 sont-elles conformes aux principes d'égalité devant la loi fiscale et devant les charges publiques garantis par les articles 6 et 13 de la …

    27 Sep 2018 · JURITEXT000037474114