Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer
In forceTypeactDate2 Jul 2004Since1 Aug 2004Articles56Versions held19Cited by87 documentsLast changed1 Jul 2026next 1 Jan 2027
1 Chapitre Ier : Champ d'application de l'octroi de mer.
Chapitre II : Assiette de l'octroi de mer.
Chapitre III : Fait générateur et exigibilité de l'octroi de mer.
Chapitre IV : Liquidation de l'octroi de mer
Section 1 : Dispositions générales.
Chapitre V : Taux de l'octroi de mer.
Chapitre VI : Redevables de l'octroi de mer.
Chapitre VII : Obligations des assujettis à l'octroi de mer.
Chapitre VIII : L'octroi de mer régional.
Chapitre IX : Dispositions relatives au marché unique antillais.
Chapitre X : Contrôle, sanctions et recouvrement de l'octroi de mer.
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.