LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1)
1 Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
A. - Autorisation de perception des impôts et produits
A. - Dispositions relatives aux collectivités territoriales
B. - Impositions et autres ressources affectées à des tiers
C. - Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
1 Titre IER : DISPOSITIONS POUR 2026
I. - AUTORISATION DES CRÉDITS DES MISSIONS ET PERFORMANCE
B. - DONNÉES DE LA PERFORMANCE
II. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT
III. - PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS
IV. - REPORTS DE CRÉDITS DE 2025 SUR 2026
Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. - MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
Écologie, développement et mobilité durables
Immigration, asile et intégration
Médias, livre et industries culturelles
Relations avec les collectivités territoriales
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.