Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure, et des libertés locales et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire,
Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 90-437 du 28 septembre 1990 modifié relatif aux conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain, lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
Vu le décret n° 2003-1395 du 31 décembre 2003 fixant les modalités de mise en oeuvre de la réserve civile de la police nationale, notamment son article 18,
Arrêtent :