Décret n°2003-1395 du 31 décembre 2003 fixant les modalités de mise en oeuvre de la rése…
Décret n°2003-1395 du 31 décembre 2003 fixant les modalités de mise en oeuvre de la réserve civile de la police nationale.
In force until 29 Oct 2011TypedecreeDate31 Dec 2003Since3 Jan 2004Versions held3Cited by10 documentsLast changed29 Oct 2011
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.